Décisions de l'ASR
L'ASR met à disposition ses décisions définitives revêtant une importance particulière (Leading Cases) dans la langue de procédure correspondante.
Leading Cases
L'ASR a retiré l'agrément d'une personne physique pour une durée de trois ans, au motif que celle-ci a effectué le contrôle restreint de la comptabilité annuelle 2018 respective de sept sociétés anonymes avec une négligence grave. Elle n'a établi aucune planification du contrôle, ou alors une planification insuffisante, pour ces sociétés. De plus, il manque des preuves attestant qu'elle a effectué le moindre acte de révision avant l'ouverture de la procédure par l'autorité de surveillance. Même si des actes de révision ont été effectués, ceux-ci sont insuffisants au vu des papiers de travail établis ultérieurement (et en soi non pertinents). En outre, dans six de ces sept cas, la personne physique a violé les règles d'indépendance en ayant participé à la tenue de la comptabilité des entreprises contrôlées ; elle a ainsi vérifié ses propres travaux, enfreignant de ce fait l'interdiction d'autocontrôle. Par ailleurs, elle a contrevenu à l'obligation de documentation dans les sept cas en n'établissant aucun papier de travail avant la fin du contrôle, ou en ne les créant qu'après coup, sur intervention de l'autorité de surveillance.
Décision ASR 2020-01
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L'ASR a prononcé un avertissement à l'encontre d'une personne physique, au motif qu'elle a enfreint les règles professionnelles et les directives de son association professionnelle, dès lors qu'elle a vérifié les comptes annuels 2009 à 2018 d'un établissement de droit public en donnant l'impression d'avoir effectué un contrôle restreint conforme à la norme régissant ce type de révision et d'avoir rempli les conditions requises par les règles d'indépendance.
Décision ASR 2020-02
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L'ASR a retiré l'agrément à un réviseur pour une durée de deux ans pour avoir révisé (contrôle restreint), avec son entreprise individuelle, les comptes d'une société durant plus de dix ans alors qu'il avait collaboré à la tenue de sa comptabilité. En particulier, il a personnellement établi les comptes de cette société avant d'en discuter avec la direction de cette dernière. Il a effectué les révisions alors que son entreprise individuelle ne disposait pas d'employé supplémentaire. Compte tenu de cette structure organisationnelle, il était juridiquement impossible au titulaire de l'agrément d'assurer une séparation personnelle et organisationnelle de l'activité comptable d'une part et de la révision d'autre part. Par ailleurs, lors des révisions des comptes portant sur les exercices 2008 à 2012 de cette société, il a fourni une assurance positive et une recommandation d'approbation des comptes alors qu'il a effectué des travaux de révision ne lui permettant que de délivrer une assurance limitée.
Décision ASR 2018-01
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L'ASR a retiré l'agrément à un réviseur pour une durée de trois ans au vu de sa condamnation pour faux dans les titres, respectivement pour constatation fausse. En outre, il a clairement violé des devoirs fondamentaux de diligence. Ainsi, malgré certains doutes émis lors de son contrôle des états financiers d'une association du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, il n'a pas été suffisamment critique et a omis, malgré d'importants soupçons, d'effectuer des travaux de « review » complémentaires ou plus étendus. En outre, il aurait dû soit fournir une opinion défavorable, soit expliciter dans le rapport de révision les dérogations constatées aux règles généralement acceptées en matière de comptabilité et indiquer les conséquences sur le plan quantitatif. Enfin, il a violé les prescriptions relatives à la documentation en omettant de documenter les pièces importantes portant sur les débiteurs/créances ainsi que son devoir de communication en omettant d'annoncer en temps utile à l'Autorité de surveillance la procédure pénale pendante.
Décision ASR 2017-01
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En 2016, la personne agréée a été condamnée en deuxième instance pour avoir fourni des informations mensongères sur une activité commerciale et obtenu frauduleusement un acte authentique. La raison en était l'octroi d'un prêt d'un montant égal à la totalité du capital-actions pour la création d'une société, assorti d'un accord prévoyant que le prêt serait remboursé par la société immédiatement après sa création. La personne a ainsi enfreint l'interdiction de rembourser les apports. Les condamnations pénales pertinentes n'ont en outre pas été signalées à l'ASR, ce qui constitue une violation de l'obligation de déclaration. Dans le cadre de son activité de réviseuse responsable de la même société, la personne agréée a en outre refusé de coopérer avec l'ASR. Dans ce contexte, l'ASR lui a retiré son agrément pour une durée de trois ans en raison des violations de l'obligation de diligence déjà connues. En raison du refus persistant de coopérer et de la possibilité de nouvelles violations, l'agrément a été retiré pour une durée indéterminée jusqu'à ce que la personne agréée se conforme pleinement à son obligation de coopérer et que l'ASR ait statué en première instance sur l'affaire.
Décision ASR 2019-01
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Activités d'enforcement de l'ASR
Aperçu des activités d'enforcement de l'ASR (à partir de 2023) dans la langue de procédure correspondante
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