Décisions de l'ASR

L'ASR met à disposition ses décisions définitives revêtant une importance particulière (Leading Cases) dans la langue de procédure correspondante.

Leading Cases

Absence d'opérations de contrôle - violation de l'obligation de documentation

L'ASR a retiré l'agrément d'une personne physique pour une durée de trois ans, au motif que celle-ci a effectué le contrôle restreint de la comptabilité annuelle 2018 respective de sept sociétés anonymes avec une négligence grave. Elle n'a établi aucune planification du contrôle, ou alors une planification insuffisante, pour ces sociétés. De plus, il manque des preuves attestant qu'elle a effectué le moindre acte de révision avant l'ouverture de la procédure par l'autorité de surveillance. Même si des actes de révision ont été effectués, ceux-ci sont insuffisants au vu des papiers de travail établis ultérieurement (et en soi non pertinents). En outre, dans six de ces sept cas, la personne physique a violé les règles d'indépendance en ayant participé à la tenue de la comptabilité des entreprises contrôlées ; elle a ainsi vérifié ses propres travaux, enfreignant de ce fait l'interdiction d'autocontrôle. Par ailleurs, elle a contrevenu à l'obligation de documentation dans les sept cas en n'établissant aucun papier de travail avant la fin du contrôle, ou en ne les créant qu'après coup, sur intervention de l'autorité de surveillance.

Décision ASR 2020-01

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Audit insuffisant - violation de l'indépendance

L'ASR a prononcé un avertissement à l'encontre d'une personne physique, au motif qu'elle a enfreint les règles professionnelles et les directives de son association professionnelle, dès lors qu'elle a vérifié les comptes annuels 2009 à 2018 d'un établissement de droit public en donnant l'impression d'avoir effectué un contrôle restreint conforme à la norme régissant ce type de révision et d'avoir rempli les conditions requises par les règles d'indépendance.

Décision ASR 2020-02

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Violation de l'obligation de collaborer

L'ASR a retiré l'agrément à un réviseur pour une durée de deux ans pour avoir révisé (contrôle restreint), avec son entreprise individuelle, les comptes d'une société durant plus de dix ans alors qu'il avait collaboré à la tenue de sa comptabilité. En particulier, il a personnellement établi les comptes de cette société avant d'en discuter avec la direction de cette dernière. Il a effectué les révisions alors que son entreprise individuelle ne disposait pas d'employé supplémentaire. Compte tenu de cette structure organisationnelle, il était juridiquement impossible au titulaire de l'agrément d'assurer une séparation personnelle et organisationnelle de l'activité comptable d'une part et de la révision d'autre part. Par ailleurs, lors des révisions des comptes portant sur les exercices 2008 à 2012 de cette société, il a fourni une assurance positive et une recommandation d'approbation des comptes alors qu'il a effectué des travaux de révision ne lui permettant que de délivrer une assurance limitée.

Décision ASR 2018-01

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Falsification de documents - violation grave des obligations de diligence

L'ASR a retiré l'agrément à un réviseur pour une durée de trois ans au vu de sa condamnation pour faux dans les titres, respectivement pour constatation fausse. En outre, il a clairement violé des devoirs fondamentaux de diligence. Ainsi, malgré certains doutes émis lors de son contrôle des états financiers d'une association du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, il n'a pas été suffisamment critique et a omis, malgré d'importants soupçons, d'effectuer des travaux de « review » complémentaires ou plus étendus. En outre, il aurait dû soit fournir une opinion défavorable, soit expliciter dans le rapport de révision les dérogations constatées aux règles généralement acceptées en matière de comptabilité et indiquer les conséquences sur le plan quantitatif. Enfin, il a violé les prescriptions relatives à la documentation en omettant de documenter les pièces importantes portant sur les débiteurs/créances ainsi que son devoir de communication en omettant d'annoncer en temps utile à l'Autorité de surveillance la procédure pénale pendante.

Décision ASR 2017-01

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Violation de l'interdiction de remboursement des apports par libération fictive - violation grave des obligations de diligence

En 2016, la personne agréée a été condamnée en deuxième instance pour avoir fourni des informations mensongères sur une activité commerciale et obtenu frauduleusement un acte authentique. La raison en était l'octroi d'un prêt d'un montant égal à la totalité du capital-actions pour la création d'une société, assorti d'un accord prévoyant que le prêt serait remboursé par la société immédiatement après sa création. La personne a ainsi enfreint l'interdiction de rembourser les apports. Les condamnations pénales pertinentes n'ont en outre pas été signalées à l'ASR, ce qui constitue une violation de l'obligation de déclaration. Dans le cadre de son activité de réviseuse responsable de la même société, la personne agréée a en outre refusé de coopérer avec l'ASR. Dans ce contexte, l'ASR lui a retiré son agrément pour une durée de trois ans en raison des violations de l'obligation de diligence déjà connues. En raison du refus persistant de coopérer et de la possibilité de nouvelles violations, l'agrément a été retiré pour une durée indéterminée jusqu'à ce que la personne agréée se conforme pleinement à son obligation de coopérer et que l'ASR ait statué en première instance sur l'affaire.

Décision ASR 2019-01

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Activités d'enforcement de l'ASR

Aperçu des activités d'enforcement de l'ASR (à partir de 2023) dans la langue de procédure correspondante

Enforcements

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    2023

    Date
    Titre
    Partie
    Thème
    Description
    Mesures
    14.12.2023

    Mängel im internen Qualitätssicherungssystem

    2 Revisionsunternehmen

    Internes Qualitätssicherungssystem
    Das Revisionsunternehmen hat gegen die Zulassungsvoraussetzungen verstossen, indem es nicht sichergestellt hat, dass jährlich eine standardkonforme Nachschau durchgeführt wird.

    Verweis

    28.11.2023

    Mängel im internen Qualitätssicherungssystem

    Revisionsunternehmen

    Internes Qualitätssicherungssystem
    Das Revisionsunternehmen hat gegen die Zulassungsvoraussetzungen verstossen, indem es nicht sichergestellt hat, dass jährlich eine standardkonforme Nachschau durchgeführt wird.

    Verweis

    02.11.2023

    Violation des obligations de diligence

    personne physique

    Réputation irréprochable
    Le titulaire a commis des irrégularités dans les travaux de révision dans le domaine de l’évaluation des immeubles et terrains dans les comptes consolidés. En particulier la documenta-tion de l’audit des valeurs des immeubles et terrains était lacunaire. De plus, l'annexe aux comptes consolidés indiquait que les comptes consolidés étaient conformes au référentiel des Swiss GAAP RPC alors que l’évaluation des immeubles dans ceux-ci contrevenait en partie aux règles y afférentes. C’est pourquoi, un avertissement est justifié à l’encontre d’un réviseur responsable.

    Avertissement

    31.10.2023

    Verletzung des Mehrheitsquorums auf Stufe des Verwaltungsrats und/oder der Geschäftsleitung

    Revisionsunternehmen

    Gesetzliches Quorum
    Das Revisionsunternehmen hat gegen die Zulassungsvoraussetzungen verstossen, indem es nicht sichergestellt hat, dass jederzeit die Quoren auf Stufe des Verwaltungsrats und/oder der Geschäftsleitung erfüllt sind.

    Verweis

    09.10.2023

    Pratique professionnelle sous supervision

    personne physique

    Pratique professionnelle
    La demande d’agrément de réviseur est rejetée dès lors que la demanderesse a échoué à apporter la preuve d’une pratique professionnelle supervisée suffisante dans le domaine de la révision des comptes. Les preuves susceptibles d'attester, d’une part, que les conditions d’une supervision adéquate étaient remplies et, d’autre part, que la une pratique professionnelle d’une durée suffisante le domaine de la révision comptable a été acquise n'ont pas pu être apportées.

    Rejet de la demande d'agrément

    02.10.2023

    Violation du quorum majoritaire au niveau du conseil d'administration et/ou de la direction

    entreprise de révision

    Quorum légal
    Le conseil d’administration n'a pas exercé son devoir de surveillance vis-à-vis de la direction par rapport au système d'assurance-qualité dont cette dernière est responsable (non exercice de tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration  concernant la haute direction de la société, la haute surveillance des personnes chargées de la gestion et l'organisation de la comptabilité, le contrôle financier et la planification financière). Par ailleurs, l'entreprise de révision n'a pas respecté l’exigence légale permanente en matière de quorum au niveau de sa direction.

    Avertissement

    11.09.2023

    Mängel im internen Qualitätssicherungssystem

    Revisionsunternehmen

    Internes Qualitätssicherungssystem
    Das Revisionsunternehmen hat gegen die Zulassungsvoraussetzungen verstossen, indem es nicht sichergestellt hat, dass sämtliche Revisionsmitarbeitende mit Zulassung ihre Weiterbildungspflicht erfüllen.

    Verweis

    18.08.2023

    Mängel im internen Qualitätssicherungssystem

    2 Revisionsunternehmen

    Internes Qualitätssicherungssystem
    Das Revisionsunternehmen hat gegen die Zulassungsvoraussetzungen verstossen, indem es nicht sichergestellt hat, dass jährlich eine standardkonforme Nachschau durchgeführt wird.

    Verweis

    14.08.2023

    Verletzung von Sorgfaltspflichten und Strafrechtliche Verurteilung

    natürliche Person

    Unbescholtener Leumund
    Die zugelassene Person hat bei der Revision gewisser Jahresrechnungen eines Finanzinstituts gegen ihre Sorgfaltspflichten verstossen. Unter anderem verfasste sie fehlerhafte Revisionsberichte. Insbesondere führte die Verwendung zweier unterschiedlicher Regelwerke zur Rechnungslegung (einerseits OR und spezialgesetzliche Vorgaben der FINMA und andererseits IFRS) im Lagebericht und in den Jahresrechnungene zu einer unterschiedlichen Darstellung der Vermögens-, Finanz- und Ertragslage bzw. der wirtschaftlichen Lage des geprüften Finanzinstituts. Der zugelassenen Person wurde zudem eine zu geringe kritische Grundhaltung bei der Revision vorfgeworfen. Im Weiteren führte sie bestimmte Prüfungshandlungen zu Risiken doloser Handlungen ungenügend durch. Schliesslich wirkte sich die rechtskräftige strafrechtliche Verurteilung der zugelassenen Person durch eine ausländische Behörde wegen Verletzung von Sorgfaltspflichten negativ auf ihre Gewähr für eine einwandfreie Prüftätigkeit in der Funktion als leitende Revisorin aus.

    Verweis

    11.07.2023

    Ausbildung Ausland / Gegenrecht

    natürliche Person

    Ausbildung
    Die natürliche Person verfügt nicht über eine ausländische Ausbildung, die ihr die Berechtigung verleiht, im Herkunftsstaat bzw. diplomausstellenden Staat als gesetzliche Abschlussprüferin tätig zu sein. Da in der EU weder die eingeschränkte Revision noch die Zulassung als Revisorin existiert, kann eine Person mit der Schweizer Zulassung als Revisorin auch nicht als solche in einem EU-Mitgliedstaat zugelassen werden. Zur Vermeidung dieser indirekten Diskriminierung wird die natürliche Person auf Grund einer vergleichbaren ausländischen Ausbildung im Sinne einer positiven Lückenfüllung als Revisorin zugelassen.

    Teilabweisung des Zulassungsgesuchs