Décisions judiciaires

Le Tribunal fédéral (TF) a partiellement admis le recours contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 juin 2018. La violation de l'indépendance ne concernait qu'un seul mandat de révision que l'expert-réviseur a révoqué avant l'ouverture de la procédure ouverte par l’ASR. Même si les infractions commises dans le passé ne pouvaient pas être régularisées, l'expert-réviseur a pu, de l'avis du TF, rétablir les conditions d'agrément pour l’avenir. Le retrait de l'agrément, sans commination préalable, est disproportionné dans ce cas de figure. Selon le TF, l’octroi d’un avertissement est proportionné.

Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de l’agrément du recourant comme expert-réviseur pour une durée de quatre ans. Dans le cadre de ses travaux de révision, le recourant a ignoré de nombreuses exigences des Normes d’audit suisse (NAS) et des Swiss Gaap RPC dans les domaines portant sur l’évaluation des participations et des créances internes au groupe, les soldes d’ouverture, l’audit des comptes consolidés, les seuils de planification pour la révision des comptes annuels, la fraude, la continuité de l’entreprise, l’identification des parties liées, l’existence du système de contrôle interne ainsi que les procès et litiges. Le Tribunal a en particulier retenu que le respect des normes techniques et professionnelles régissant le métier s’avère primordial dans l’exercice de cette fonction de sorte que des manquements dans ce cadre péjorent particulièrement la garantie d’une activité irréprochables. Toujours selon le Tribunal, peu importe si, dans un cas particulier, ces normes doivent obligatoirement être appliquées ou si elles sont suivies à titre facultatif. Dès lors que les destinataires des rapports de révision s’attendent au respect de certains standards, le réviseur doit s’y tenir. Le jugement est entré en force.

Statuant sur un recours interjeté par l’ASR, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (B-6227/2016 du 18 juin 2018) au motif de la constatation manifestement inexacte des faits pertinents et a renvoyé la cause à ce dernier pour nouveau jugement. L’ASR avait retiré l’agrément d’un réviseur pour une durée de quatre ans en raison de manquements qualifiés de graves (établissement de dix rapports de révision sans l’agrément nécessaire ; établissement de deux rapports sans agrément de l’entreprise individuelle ; constatation de violations des règles professionnelles à la suite d’une analyse des travaux de révision portant sur deux années comptables). Le Tribunal administratif fédéral avait retenu que la durée du retrait de quatre ans était excessive et l’avait réduite à deux ans considérant que les manquements reprochés reposaient essentiellement sur une confusion entre contrôle ordinaire et restreint et, qu’en conséquence, ceux-ci devaient être qualifiés de moyennement graves.

Le Tribunal fédéral confirme le jugement du Tribunal administratif fédéral du 28 décembre 2017 selon lequel il est conforme au droit de retirer un agrément en raison de violations du devoir de renseignement et de remise de document. Il existe un lien de causalité matériel entre d’une part la violation du devoir de renseignement et de remise de documents et, d’autre part, le retrait de l’agrément. En effet, l’ASR ne peut, en l’absence de collaboration du recourant, décider de manière définitive si les reproches formulés à l’encontre de ce dernier à la suite d’une dénonciation sont justifiés et si les conditions d’agrément sont toujours satisfaites.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a partiellement admis le recours contre une décision de l’ASR et a réduit la durée du retrait de l'agrément de deux ans à un an. L'expert-réviseur avait violé son devoir d’indépendance pendant une durée de six ans dès lors qu’il entretenait des relations commerciales étroites avec un membre du conseil de fondation d'une fondation dont il révisait les comptes. Cette relation commerciale étroite résultait de l’activité exercée par ces deux personnes au sein d’une même fiduciaire. De 2008 à 2012, il a également révisé les comptes de la fondation sans avoir l'agrément nécessaire pour son entreprise individuelle. Toutefois, l'obligation d'obtenir un agrément pour les entreprises individuelles n'était pas formulée suffisamment clairement jusqu’au 30 novembre 2012. Le retrait de l'agrément étant donc essentiellement fondé sur la violation des règles d'indépendance, la durée du retrait a été réduite à un an.

Le requérant a interjeté recours contre cet arrêt (voir arrêt du Tribunal fédéral n° 2C_602/2018 du 16 septembre 2019).

Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de l‘agrément du recourant pour une durée de trois ans. Le réviseur a établi, durant les années 2005 à 2011, des fausses factures pour un montant total de 3.8 millions de francs aux fins d’évasion fiscale. Dans son arrêt, le tribunal précise que les activités exercées en qualité de comptable, de personne en charge de l’établissement des comptes et de fiscaliste font pour l’essentiel partie des tâches principales du réviseur. Ainsi, la falsification systématique des bilans et des comptes de résultat au moyen de fausses factures et les condamnations pénales y relatives doivent être qualifiées de violations dans l’activité principales du réviseur, respectivement de violations graves des principes fondamentaux de la révision.

Sur le principe, le Tribunal confirme la décision de l’ASR relative au retrait de l’agrément de réviseur en raison de violations des règles d’indépendance. Dans 24 cas relatifs à sept mandats de révision au total, la personne concernée, en sa qualité de réviseur responsable, a omis le fait que des membres du conseil d’administration de la société holding détenant l’ensemble des participations de l’organe de révision, siégeaient également aux conseils d’administration, respectivement aux conseils de fondation ou alors étaient actifs en qualité de liquidateur des personnes morales dont les comptes étaient audités. Pour neuf autres cas, aucune violation n’a été constatée pour des raisons de calendrier. En conséquence, le Tribunal a réduit la durée du retrait de deux ans à une année et demi.

Le Tribunal administratif fédéral confirme, sur son principe, la décision de l’ASR tendant au retrait de l’agrément jusqu’à ce que toutes les informations et documents requis soient produits en vue de la clarification des faits à la suite d’une dénonciation et qu’une décision de première instance soit rendue sur la question de savoir si les conditions d’agrément sont toujours remplies. La violation du devoir de renseignement et de remise de documents va à l’encontre de l’ordre juridique et porte atteinte à la réputation.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 avril 2017, considérant qu’un courrier de l’ASR octroyant le droit d’être entendu n’est pas une décision sujette à recours et qu’un recours en la matière est par conséquent nul et non avenu.

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’ASR de retirer l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans en raison de violations des règles d’indépendance. La titulaire de l’agrément a violé les règles d’indépendance durant environ six ans dans quatre constellations différentes concernant huit mandats de révision. Le Tribunal reconnaît que deux sociétés formellement séparées soient en apparence des sociétés réunies sous une direction unique, lorsque celles-ci sont exploitées au même siège et sous une infrastructure de bureau commune, et que les mêmes personnes exercent des fonctions au sein des organes directeurs ainsi qu’agissent en tant que collaborateurs dans les deux sociétés. De plus, le Tribunal a décidé que les règles d’indépendance sont également violées lorsque l’entreprise de révision et la société révisée utilisent le même site internet.