Décisions judiciaires

Le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’agrément en vue de l’audit LPCC et LBA d’une société d’audit en raison de l’absence de la diligence requise dans l’exécution des travaux d’audit et de la rupture du lien de confiance. La procédure a été transférée à l’ASR dès lors qu’elle est compétente pour la surveillance des sociétés d’audit depuis le 1er janvier 2015.

Le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’agrément pour une durée de 2 ans dans le cas d’un expert-réviseur dont les étroites relations d’affaires avec le conseil d’administration d’une société auditée constitue une infraction aux règles d’indépendance au regard de la loi. Les motifs d’incompatibilité en cas de la révision ordinaire sont aussi applicables par analogie au contrôle restreint, ou peuvent à tout le moins servir de référentiel. Selon la qualification du TF, cet arrêt entre dans la «jurisprudence constante du Tribunal fédéral». Il précise également que l’ASR a pour mission de vérifier tous les indices laissant présumer qu’une personne ne satisfait plus aux conditions d’agrément et que son agrément doit lui être retiré, indépendamment du fait qu’elle travaille ou non pour une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat. L’ASR a donc toute latitude de s’appuyer sur des indices sans base légale explicite, en particulier les annonces d’irrégularité présumée.

Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans en raison du fait que la titulaire de l’agrément a, durant environ 9 ans et dans quarante rapports de révision concernant sept sociétés différentes, attesté à tort que les règles d’indépendance étaient satisfaites alors qu’un membre du conseil d’administration de l’entreprise de révision pour laquelle elle travaillait siégeait également au conseil d’administration des sociétés dont elle auditait les comptes.

Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans en raison du fait que le titulaire de l’agrément a, durant environ 15 ans et jusqu’en 2012, siégé simultanément aux conseils d’administration de l’entreprise de révision et de huit sociétés auditées par cette dernière. Il a en particulier précisé que les violations des règles d’indépendance remontant à plus de dix ans peuvent également être prises en compte dans l’analyse de la réputation lorsque, dans les dix dernières années, d’autres violations des règles d’indépendance ont été commises.

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’ASR de retirer l’agrément à une personne physique pour une durée de trois ans en raison de graves violations des règles d’indépendance. Cette dernière avait révisé, durant plusieurs années, les comptes de deux sociétés faisant partie du même groupe que l’organe de révision pour lequel elle travaillait. En outre, ses travaux de révision étaient supervisés par un membre de la direction d’une société du même groupe (relation étroite). Enfin, les travaux de révision avaient été effectués gratuitement (conclusion d’un contrat à des conditions non conforme au marché).

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de l’ASR de retirer l’agrément pour deux ans à une personne enregistrée en qualité d’expert-réviseur suite à la violation des règles d’indépendance en rapport avec un audit de fondation (art. 635a CO). En effet, les règles d’indépendance sont inconciliables avec le fait que l’auditeur mandaté pour vérifier les conditions de fondation d’une société soit en même temps nommé au conseil d’administration de la société créée ou en voie d’être créée, qu’il en soit actionnaire à hauteur de 5% du capital-actions et qu’il entretienne d’étroites relations d’affaires avec ses principaux actionnaires, par ailleurs membres de son conseil d’administration.

Le Tribunal fédéral confirme le retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de 5 ans en raison de fautes très graves dans le cadre des travaux d’audit lors de la révision des comptes d’une fondation de prévoyance (absence de prise en compte des prescriptions prévues par la loi et l’ordonnance applicable ainsi que des règles professionnelles, absence de stratégie d’audit, insuffisance d’esprit critique).