Décisions judiciaires

Le Tribunal administratif fédéral a admis un recours contre une décision de l’ASR et a annulé l’avertissement prononcé à l’encontre d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’état en raison, d’une part, de lacunes dans la structure de surveillance et de gestion et, d’autre part, pour violation de l’exigence légale du quorum au sein de sa direction. L’organe de direction de l’entreprise de révision était composé de différents comités (Executive Committee et Extended Executive Committee). Le TAF a indiqué à cet égard que l’art. 6 al. 1 let. a LSR ne règle pas expressément l’hypothèse d'une direction composée de différents comités. D’autre part, il a souligné que pour déterminer le quorum dans un cas concret, il faut vérifier en tenant compte te du nombre total de personnes étant, formellement et de fait, chargées de la direction et de la gestion de la société si la majorité des personnes chargées formellement et dans les faits de la direction et de la gestion de la société disposait d'un agrément en tant qu'expert-réviseur. Le Tribunal a par ailleurs décidé que le caractère lacunaire des procès-verbaux du conseil d’administration ne suffisait pas à prouver à eux-seuls que ce dernier n’avait pas exercé ses attributions inaliénables et intransmissibles dans la surveillance de la direction en ce qui concerne I'assurance-qualité.

Le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. La recourante, qui a suivi une formation aux États-Unis et est membre de l'association professionnelle britannique ICAS, ne remplit pas les conditions requises pour être admise en tant qu'experte-réviseur en Suisse. Dès lors qu’elle ne dispose pas de l’« Audit Qualification » requise par l’UK Companies Act 2006 et qu’elle n'est donc pas autorisée à exercer la profession d'auditeur légal (Statutory Auditor) au Royaume-Uni, elle ne possède pas de formation comparable. La demande a donc été rejetée à juste titre.

Le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. La recourante, qui a suivi une formation aux États-Unis et est membre de l'association professionnelle britannique ICAS, ne remplit pas les conditions requises pour être admise en tant qu'experte-réviseur en Suisse. Dès lors qu’elle ne dispose pas de l’« Audit Qualification » requise par l’UK Companies Act 2006 et qu’elle n'est donc pas autorisée à exercer la profession d'auditeur légal (Statutory Auditor) au Royaume-Uni, elle ne possède pas de formation comparable. La demande a donc été rejetée à juste titre.

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l'ASR de rejeter une demande d'agrément en tant qu’expert-réviseur au motif que le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion [DSCG] ainsi qu’un diplôme de l’Université de Dijon (master Droit, Economie, Gestion mention Sciences du Management, spécialité Comptabilité-Contrôle-Audit) en France ne permettent pas d’accéder à eux seuls à la profession de « commissaire aux comptes ». La France n'accorde pas la réciprocité matérielle aux personnes ayant une formation (suisse-)nationale conformément à l'art. 4 al. 2 let. c, LSR, pour exercer en tant que commissaire aux compte. De plus, l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européen n’est pas invocable pour revendiquer un agrément d’expert-réviseur en Suisse.

Le TF a rejeté le recours contre l'arrêt du TAF rendu en deuxième instance, qui confirmait la décision de l'ASR de première instance de retirer l'agrément pour trois ans. L'expert-réviseur avait gravement enfreint les obligations élémentaires de diligence dans le domaine du cœur de la révision lors de l'audit de fondation respectif pour cinq sociétés anonymes. Il n'a pas pu prouver que les apports en nature (tableaux d'art) d'une valeur totale prétendue de CHF 165 millions aient été à la disposition des sociétés anonymes fondées. Il avait également omis de documenter une planification minutieuse de l'audit ("not documented, not done").

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). La plaignante, qui a suivi une formation aux États-Unis (CPA) et est membre de l'association professionnelle britannique ICAS, ne remplit pas les conditions pour être admise comme experte-réviseur en Suisse, car elle n'a pas l’ « Audit Qualification » requise selon l’UK Companies Act 2006 et ne peut donc pas exercer en tant que « Statutory Auditor » au Royaume-Uni. 

Le jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt n° 2C_348/2023 du 5 août 2025.

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). La recourante, titulaire d'une formation américaine (CPA) et membre de l'association professionnelle britannique ICAS, ne remplit pas les conditions requises pour être admise en tant qu'experte-réviseur en Suisse car elle ne dispose pas l’« Audit Qualification » requise selon l’UK Companies Act 2006 et n'est donc pas autorisée à exercer en tant que « Statutory Auditor » au Royaume-Uni. 

Le jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt n° 2C_346/2023 du 5 août 2025.

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l'ASR de rejeter une demande d'agrément en tant que réviseur au motif que le requérant ne disposait pas d'un diplôme de formation au sens de la loi sur la surveillance de la révision. Le requérant dispose d'une formation de « Bachelor of Arts HSG in International Affairs » de l'Université de Saint-Gall (HSG). Celle-ci représente en grande partie une combinaison des programmes d'études (Majors) en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques de la HSG. Le tribunal reconnaît que le requérant a acquis des connaissances dans chacun des domaines énumérés au cours de cette formation polyvalente. Il souligne toutefois que le requérant n'a pas réussi à démontrer qu'il avait acquis les connaissances larges et approfondies requises dans au moins un des domaines.

Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis un recours contre une décision de l’ASR et a réduit la durée du retrait de l’agrément de trois à deux ans. La recourante avait examiné l'augmentation de capital ordinaire (augmentation du capital-actions de 100’000 CHF à 29 millions CHF), pour laquelle la garantie bancaire présentée s'est révélée par la suite fictive. Les travaux de révision concernant l'existence et la solvabilité de l'émetteur de la garantie bancaire étaient insuffisants et la conclusion présentée dans le rapport d'audit établi n'a donc pas pu être étayée. Le tribunal constate que le reproche fait à la recourante de ne pas avoir procédé à certaines vérifications élémentaires essentielles à cet égard était justifié. Le tribunal a précisé que l’objet du grief n’était pas le fait de ne pas avoir détecté la fraude mais bel et bien de ne pas avoir procédé à certaines vérifications élémentaires essentielles. En particulier, la recourante aurait d’abord dû vérifier l’existence de la banque émettrice de la garantie. Le tribunal a confirmé les manquements au devoir de diligence constatés et a estimé que le retrait de l’agrément était la seule mesure appropriée. S’agissant de la durée de la sanction, en raison du caractère unique des manquements commis, le tribunal a toutefois jugé qu'un retrait d'agrément pour une durée de trois ans était disproportionné et a réduit en conséquence la durée du retrait à deux ans.

Le TAF a rejeté le recours contre une décision de l'ASR concernant un retrait d'agrément de trois ans. L'expert-réviseur avait effectué l'audit de fondation respectif de cinq sociétés anonymes de manière grossièrement négligente. Il n'a pas pu prouver que les apports en nature (tableaux) avaient jamais été mis à la disposition des sociétés anonymes fondées. Il avait également omis de documenter une planification minutieuse de l'audit ("not documented, not done"). Il avait délivré des attestations d'audit pour les fondations d'apports en nature alors que le contrôle des exigences légales (notamment en ce qui concerne l’aspect activable ou évaluable et celui du disponible) n'avait été effectué ou documenté conformément à la loi dans aucune des fondations.