La loi prévoit trois devoirs de communication pour les personnes et les entreprises de révision agréées:
1. Annonce des modifications dans le registre des réviseurs
Toutes les personnes et entreprises de révision agréées par l'ASR sont tenues de communiquer à l'ASR toute modification d'un fait inscrit dans le registre des réviseurs (art. 15, al. 3, LSR).
Les informations à communiquer sont en principe les mêmes que celles requises lors d'une demande d'agrément (cf. art. 3, al. 1, OSRev, et chiff. marg. 7, Circ. 1/2007), notamment :
- les coordonnées (adresse, téléphone, e-mail ou coordonnées de la personne de contact pour les entreprises de révision)
- nom de la personne (p. ex. en raison d'un mariage) ou raison sociale/nom de l'entreprise de révision (p. ex. à la suite d'une fusion/reprise)
- Fonctions des personnes au sein de l'entreprise (les entrées/sorties de personnes agréées, les membres de l'organe supérieur de direction/d'administration ou de l'organe de gestion doivent être signalés dans le compte utilisateur de l'entreprise de révision)
2. Communication des faits pertinents pour l'agrément
Dès le dépôt de la demande, toutes les personnes et entreprises de révision sont tenues de communiquer sans délai à l'ASR tout fait important pour l'appréciation des conditions d'agrément (art. 15a, al. 2, LSR).
Cette obligation de communication ne s'applique pas seulement durant la procédure d'agrément, mais pour une durée illimitée tant que l'agrément est valide.
Doivent notamment faire l'objet d'une communication :
- jugements de première instance ou d'instance supérieure ainsi que les transactions dans le cadre de procédures pénales ou administratives pénales (même s'ils ne sont pas encore entrés en force)'
- délivrance d'acte de défaut de biens
- procédures closes en matière de responsabilité civile ou administrative en lien avec des prestations de révision prescrites par la loi
- procédures devant des autorités de surveillance régies par des lois spéciales, des organes de sanction du droit boursier ou des organes de déontologie professionnelle
- les restructurations prévues (fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine)
3. Obligations de communication supplémentaires pour les ERSE
Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État (ERSE) doivent informer sans délai par écrit l'ASR de tout événement important pour la surveillance (art. 15a, al. 2, LSR).
Doivent notamment faire l'objet d'une communication :
- les changements dans la composition de l'organe supérieur de direction ou d'administration ainsi que de l'organe de gestion
- les remplacements extraordinaires de réviseurs responsables, avec indication des motifs (p. ex. en cas de violations de prescriptions internes ou externes, ou sur ordre d'une autorité de surveillance régie par une loi spéciale)
- la résiliation anticipée ou la renonciation au renouvellement d'un mandat de révision (en indiquant les motifs)
Les projets de fusion (fusions envisagées)
Comment procéder à la communication ?
L'obligation de communiquer est remplie en mettant à jour les données correspondantes dans le compte utilisateur du titulaire de l'agrément, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la connaissance des faits, via la fonction « Actualiser les données », puis en confirmant avec la fonction « Envoyer les modifications à l'ASR ». Pour les obligations de déclarer qui ne peuvent pas être communiquées via la fonction « Actualiser les données », l'annonce s'effectue dans le compte utilisateur par le biais de la fonction « Échange de documents ».
Sanctions
Une violation des obligations de déclarer selon les art. 15, al. 3, LSR et 15a, al. 2, LSR constitue une contravention et peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 francs (art. 39, al. 1, let. d LSR).