Principes d‘enforcement
| Principe 1 | Moyens juridiques coercitifs | L'ASR fait respecter le droit applicable, si nécessaire par des moyens juridiques coercitifs. |
| Principe 2 | Sens de la mesure | Avant d'ouvrir une procédure, l'ASR soupèse donc avec prudence l’ensemble des éléments déterminants et examine les différentes possibilités d’intervention. |
| Principe 3 | Sources d’information | Les procédures d'enforcement se fondent notamment sur des informations pertinentes issues de procédures d’agréments, d’inspections, d'autres procédures d'enforcement portant sur des faits identiques ou apparentés, de signalements par des personnes physiques, par des entreprises agréées ou d'autres autorités, d'articles de presse ou d'autres tiers (whistleblowing). |
| Principe 4 | Rapidité et concentration des procédures | L'ASR mène ses procédures avec rapidité et de manière déterminée et vise en principe la clôture de la procédure de première instance dans les 12 mois suivant son ouverture. |
| Principe 5 | Équité et transparence | L'ASR mène ses procédures dans le strict respect de l'équité procédurale et des droits procéduraux légaux. |
| Principe 6 | Parties à la procédure | Les procédures d'enforcement visent en premier lieu les titulaires d'un agrément, les personnes travaillant pour des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat et les personnes ou entreprises qui fournissent des prestations de révision légales sans agrément. |
| Principe 7 | Organisation interne | Dans la mesure du possible, ce ne sont pas les mêmes personnes au sein de l'ASR qui sont responsables de la surveillance permanente des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat et des procédures d'enforcement à leur encontre. |
| Principe 8 | Coopération avec d'autres autorités | L'ASR et les autorités de poursuite pénale coordonnent leurs actions dans la mesure du possible et si nécessaire. Dans le cadre légale, l'ASR coopère également avec d'autres autorités suisses et des autorités étrangères de surveillance de la révision. |
| Principe 9 | Prudence dans la communication | L'ASR n'informe le public de certaines procédures que pour des raisons d'intérêts publics ou privés prépondérants. Elle publie toutefois sur son site web les décisions judiciaires définitives et informe de manière anonyme sur les procédures d'enforcement closes en première instance, en publiant l'objet de la procédure et la mesure ordonnée. |
Pour plus d’informations, voir la version PDF.