L’ASR perçoit, annuellement, une redevance de surveillance auprès des sociétés soumises à la surveillance de l’Etat (ERSE) pour financer les coûts non couverts par les émoluments. La directive (Etat au 1er avril 2020) fournit les informations à ce sujet.
Les entreprises étatiques et paraétatiques de droit privé ont en principe l'obligation de désigner un organe de révision (art. 727 ss. CO).
Le droit fédéral des marchés publics prévoit que les entreprises étatiques et paraétatiques doivent, à certaines conditions, soumettre leurs acquisitions à des offres publiques (cf. art. 4, al. 2, LMP et la liste selon l'art. 2, annexe 1, OMP).
Du point de vue de l'ASR, il est discutable que l'adjudication d'un mandat d'audit puisse être qualifiée « acquisition » (de lege lata), respectivement devrait l'être à l'avenir (de lege ferenda). D'une part, l'organe de révision a un statut d'organe et est soumis, à ce titre, à des obligations engageant sa responsabilité, si bien, qu'au regard de la qualité des prestations qu'il doit assurer, il ne peut faire des concessions sur les prix qu'à certaines conditions. D'autre part, les dispositions légales sur les marchés publics peuvent limiter de manière disproportionnée la marge d'appréciation de l'entreprise étatique ou paraétatique dans le choix d'un organe de révision approprié.
Pondération du prix
Selon le Tribunal fédéral, le critère d'adjudication du prix doit être pris en compte à hauteur de 20 % au moins (ATF 143 II 553, consid. 6.4). L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) recommande une pondération de 30 %, bien qu'une directive explicite en la matière fasse défaut.
Dans le cas des mandats de révision qui ont fait l'objet d'un appel d'offres public par des entreprises publiques ou parapubliques de la Confédération, des cantons et des communes (www.simap.ch), la pondération du prix s'est située entre 20 et 50 % dans le passé.
Dans une perspective de qualité adéquate, la mise au concours d'un mandat de révision avec une pondération du prix supérieure à 30 % doit être considérée comme problématique, et comme préoccupante à partir de 50 %. À titre de valeur de référence, il est donc recommandé de retenir une pondération de 20 à 30 %.