Formation

Actuellement, seuls des accords internationaux ont été conclus avec les États membres de l'UE et de l'AELE (accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 et accord AELE du 4 janvier 1960). Ces accords garantissent la condition préalable à la réciprocité, à condition que les demandeurs soient effectivement admis à la révision dans un État membre de l'UE ou de l'AELE ou qu'ils remplissent les conditions d'agrément. Il n'existe aucun traité international avec les autres pays, semble-t-il.

La réciprocité ne nécessite toutefois pas obligatoirement un accord international (réciprocité formelle). LASR vérifie donc si un État délivrant des diplômes accorde la réciprocité (réciprocité matérielle).

Pays accordant la réciprocité aux experts-comptables suisses          
D'après les vérifications effectuées jusqu'ici, les pays suivants accordent la réciprocité aux experts-comptables suisses :

• Inde
• Nouvelle-Zélande
• Philippines
• Turquie
• Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (cf. demandes d'agrément avec formations britanniques)

Pays sans réciprocité          
Les formations suivies dans les pays suivants ne peuvent être reconnues en raison de l'absence de réciprocité :

• Algérie
• Argentine
• Australie
• Hong Kong
• Canada
• Maroc
• Pérou
• République de Moldavie
• Fédération de Russie
• Afrique du Sud
• États-Unis

Les candidats ayant suivi une formation dans un pays qui n'applique pas le principe de réciprocité ont la possibilité d'accéder plus facilement à l'examen de diplôme d'expert-comptable (pour plus d'informations sur les conditions et les modalités, voir EXPERTsuisse).

Remarque importante concernant la demande d'agrément      
Les personnes ayant suivi une formation étrangère analogue ne peuvent en principe être agréées que si elles sont autorisées dans leur pays d'origine à exercer la profession de contrôleur légal ou à être inscrites au registre public correspondant. En outre, toutes les autres conditions d'agrément doivent être remplies avant qu'un agrément en tant qu'expert-réviseur puisse être accordé. Il s'agit notamment de la preuve d'une réputation irréprochable, d'une pratique professionnelle et des connaissances nécessaires du droit suisse.

Les personnes titulaires d'une formation étrangère analogue à une formation suisse (art. 4, al. 2, let. d, LSR) doivent prouver qu'elles possèdent les connaissances requises du droit suisse. La preuve est considérée comme apportée lorsque les requérants ont réussi l'examen selon un règlement reconnu par l'ASR (art. 34 OSRev).

À cette fin, l'ASR a reconnu le règlement d'examen d'EXPERTsuisse du 30 avril 2015 pour l'obtention de l'attestation (certificat) des connaissances requises en droit suisse.

Situation initiale et base de réciprocité

Depuis le 12 décembre 2023, il existe une base de réciprocité fondée sur la déclaration du FRC et l'échange de lettres entre l'ASR et le Financial Reporting Council (FRC) du 8 décembre 2023. Ainsi, les personnes qui possèdent une qualification professionnelle reconnue au Royaume-Uni (« Audit Qualification ») en tant que « Chartered Accountant » et qui sont agréées ou l'étaient jusqu'à récemment en tant que « Statutory Auditor » / « Responsible Individual » peuvent être agréées en Suisse en tant qu'expert-réviseur.

Définition

Le terme « statutory auditor » désigne une personne habilitée à signer des rapports d'audit. Les associations professionnelles accréditées désignent également ces personnes sous le nom de « responsible individual ».

Conditions d'agrément

Pour être agréé en tant qu'expert-réviseur, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Formation étrangère analogue
• Preuve des connaissances nécessaires du droit suisse (cf. Connaissances du droit suisse)
• Réputation irréprochable / garantie d'une activité de révision irréprochable (« fit and proper person »)
• Pratique professionnelle selon l'art. 4, al. 4, LSR et la circulaire ASR 1/2022

Indications de la FRC (reconnaissance de la qualification suisse et prise en compte de la pratique professionnelle suisse)

• Ligne directrice de la FRC du 31 janvier 2025 sur la reconnaissance mutuelle des contrôleurs légaux des comptes / experts-réviseurs pour les associations professionnelles accréditées (Recognised Supervisory Bodies).
• Le 22 octobre 2024, la FRC a achevé son évaluation de la comparabilité du « law and practice » dans le cadre de la révision ordinaire des comptes annuels et des comptes consolidés des sociétés ayant leur siège en Suisse. Selon cette évaluation, la pratique professionnelle dans le domaine de la révision ordinaire peut être prise en compte pour la qualification professionnelle (Audit Qualification «Chartered Accountant») à partir du 22 octobre 2024, à condition que l'employeur – une entreprise de révision ayant son siège en Suisse – dispose d'une accréditation correspondante au Royaume-Uni (cf. à ce sujet les informations complémentaires de l'ICAEW et de l'ACCA).
• Podcast de la FRC du 11 décembre 2024 sur le thème des « Mutual Recognition Agreements » (MRA).

Procédure d'agrément

Les « Statutory Auditors » ou « Responsible Individuals » britanniques qui demandent un agrément en tant qu'expert-réviseur en Suisse doivent suivre les étapes suivantes :

1. Passer l'examen « Connaissance du droit suisse »   
Les personnes qui demandent un agrément en tant qu'expert-réviseur et qui possèdent un diplôme étranger analogue doivent prouver qu'elles ont les connaissances requises en droit suisse. L'examen, conforme au règlement approuvé par l'ASR, est organisé par EXPERTsuisse. L'inscription se fait directement sur le site web d'EXPERTsuisse. Il est également possible de s'inscrire à un cours préparatoire facultatif, également proposé par EXPERTsuisse. Celui-ci a généralement lieu en septembre/octobre.

2. Déposer une demande d'agrément en tant qu'expert-réviseur suisse        
Pour obtenir l'agrément en tant qu'expert-réviseur au Royaume-Uni, il faut être accrédité en tant que « statutory auditor » auprès d'une association professionnelle agréée par la FRC, à savoir :

• Association of Chartered Certified Accountants (ACCA)
• Institute of Chartered Accountants in Ireland (ICAI)
• Institute of Chartered Accountants in Scotland (ICAS)
• Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW)
• Association of international accountants (AIA)         
  L'AIA est reconnue par la FRC en tant qu'organisme de qualification (Recognised Qualifying Body, RQB), c'est-à-dire en tant qu'organisme habilité à qualifier ses membres pour l'exercice de la profession.

Il faut également justifier d'une pratique professionnelle appropriée et d'une réputation irréprochable (fit and proper person).

Les justificatifs requis doivent être joints à la demande d'agrément, notamment :

• certificat d'adhésion
• certificat d'enregistrement en tant que « statutory auditor » ou « responsible individual »
• attestation de réussite de l'examen portant sur les connaissances du droit suisse.

La procédure de demande comprend :

1. Création d'un compte sur le site web de l'ASR (registre).
2. Remplir la demande en ligne pour l'agrément en tant qu'expert-réviseur
   Vous trouverez des informations détaillées sur les informations requises pour les personnes physiques dans la circulaire ASR 1/2007 (en particulier au ch. 7).
3. Finalisation du processus de paiement et remise de la quittance de validation.

Une fois la demande en ligne remplie, la quittance de validation peut être signée électroniquement à l'aide d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature électronique et envoyée à l'ASR par courriel ou par courrier postal avec une signature manuscrite.

Les documents requis peuvent être téléchargés directement pendant le processus d'inscription ou envoyés ultérieurement par courrier électronique ou postal.

En soumettant la quittance de validation, vous acceptez que l'ASR puisse, si nécessaire, demander directement à l'association professionnelle compétente des preuves supplémentaires concernant la qualification professionnelle au Royaume-Uni, le statut d'enregistrement en tant que « statutory auditor » ou « responsible individual » et la réputation irréprochable / garantie d'une activité de révision irréprochable (fit and proper person).

Les personnes qui font valoir une formation étrangère analogue pour obtenir l'agrément doivent remettre à l'ASR, avec leur demande d'agrément, le questionnaire pour l'évaluation de l'équivalence des formations étrangères.

Sont exclues les formations déjà mentionnées sous « Formations étrangères analogues ».