Nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises : pour mieux protéger les droits de l’homme et l’environnement, et soulager les PME

Le Conseil fédéral a adopté, le 1^er avril 2026, un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » (initiative pour des multinationales responsables) et l'a mis en consultation jusqu'au 9 juillet 2026.

L'avant-projet de loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE) prévoit de confier à l'ASR les nouvelles tâches suivantes :

• autorité d'agrément et de surveillance pour les auditeurs de développement durable.
• autorité de surveillance des grandes entreprises en ce qui concerne le respect des devoirs de diligence visant à protéger les droits humains et l'environnement

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 2 avril 2026 (avec des documents complémentaires)